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LegalMentions légales

Terms of ServiceConditions de service

Last updated: October 27, 2026Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

These terms apply to all moving, delivery, assembly, packing and storage services provided by Freedom Moving. Your written quote or contract may add details for your specific job. If the two differ, your signed contract applies.

1. Quotes and estimates

  • Quotes are based on the information you give us: the volume of items, the floors, stairs and elevators, the distance and the access at both addresses.
  • Hourly moves are billed at [hourly rate per crew size], with a minimum of [number] hours. Travel time of [travel time or flat fee] is added.
  • Flat-rate quotes cover only the items and conditions listed. Extra items or conditions that differ from what was described (for example, no elevator access) may change the price. We will tell you before doing extra work.
  • Quotes are valid for [number] days.

2. Booking and deposit

Your date is reserved once we receive your confirmation and a deposit of [amount or percentage]. The deposit is applied to your final invoice. Bookings for June 25 to July 5 (Québec's moving season) may require [different deposit, if any].

3. Cancellation and rescheduling

  • Cancel or reschedule at least [number] days before the move: the deposit is fully refunded or moved to the new date.
  • Less than [number] days before the move: [what happens to the deposit].

Any amount kept on cancellation will respect the limits set by the Québec Consumer Protection Act.

4. Your responsibilities

  • Be present, or have someone authorized present, at pickup and delivery.
  • Reserve elevators and loading docks, and get any street parking permits the move needs.
  • Pack your boxes properly and close them securely, unless you hired us to pack.
  • Empty, defrost and disconnect appliances, and disconnect electronics, before we arrive.
  • Tell us in advance about heavy, fragile or high-value items (pianos, safes, artwork, antiques).
  • Keep jewellery, cash, important documents, medication and keys with you.

5. Items we do not move

For safety and legal reasons, we do not transport hazardous materials such as propane tanks, gasoline, paint thinner, ammunition and explosives, perishable food, plants on long-distance moves, animals, or illegal goods. We may refuse an item we believe is unsafe to move.

6. Liability and protection of your belongings

  • We handle your belongings with care and are fully insured, including $2,000,000 in general liability coverage. [Name of insurer]
  • Our basic protection covers loss or damage caused by our crew at [amount, e.g. $X per pound per item]. Additional coverage based on declared value is available on request for [price].
  • For boxes packed by you, we are responsible for the contents when the damage results from our handling, for example a dropped or crushed box.
  • We are not responsible for damage caused by events outside our control (for example severe weather or road closures), by the normal wear of items, or by items that were already damaged or poorly assembled before the move.

Nothing in this section limits our liability for damage caused by our fault or negligence where the law does not allow it to be limited.

7. Damage claims

Please inspect your belongings when they are delivered and note any visible damage on the delivery form. Send any claim in writing, with photos, to contact@transportfreedom.com within [number] days of delivery. We will reply within [number] business days.

8. Payment

The balance is due [when, e.g. at the end of the move]. We accept [payment methods]. Prices are in Canadian dollars, and GST and QST are added where they apply. Late balances may bear interest at [rate] per year.

9. Storage

Storage is billed [monthly / per pallet / per cubic foot], payable in advance. You may access your items with [notice period] notice. If storage fees go unpaid for [number] days, we will contact you in writing before taking any action allowed by law.

10. Delays

We give arrival windows rather than exact times. Traffic, weather, elevator availability and earlier jobs can cause delays. We will contact you if your crew is running late.

11. Governing law

These terms are governed by the laws of Québec. Your rights under the Québec Consumer Protection Act always apply. These terms are available in French and English.

12. Contact

Freedom Moving
[Legal company name and Québec enterprise number (NEQ)]
5635 Rue Fullum, Montréal, QC H2G 2H7
Phone: (514) 213-8451
Email: contact@transportfreedom.com

Les présentes conditions s'appliquent à tous les services de déménagement, de livraison, d'assemblage, d'emballage et d'entreposage offerts par Freedom Moving. Votre soumission ou votre contrat écrit peut préciser des détails propres à votre déménagement. En cas de différence, votre contrat signé prévaut.

1. Soumissions et estimations

  • Les soumissions sont établies selon l'information que vous nous fournissez : volume des biens, étages, escaliers et ascenseurs, distance et accès aux deux adresses.
  • Les déménagements à l'heure sont facturés [taux horaire selon la taille de l'équipe], avec un minimum de [nombre] heures. Un temps de déplacement de [durée ou montant fixe] s'ajoute.
  • Les soumissions à prix fixe couvrent uniquement les biens et les conditions indiqués. Des biens supplémentaires ou des conditions différentes de celles décrites (par exemple, aucun accès à l'ascenseur) peuvent modifier le prix. Nous vous aviserons avant d'effectuer tout travail supplémentaire.
  • Les soumissions sont valides pendant [nombre] jours.

2. Réservation et dépôt

Votre date est réservée dès réception de votre confirmation et d'un dépôt de [montant ou pourcentage]. Le dépôt est déduit de votre facture finale. Les réservations du 25 juin au 5 juillet (période des déménagements au Québec) peuvent exiger [dépôt différent, le cas échéant].

3. Annulation et report

  • Annulation ou report au moins [nombre] jours avant le déménagement : le dépôt est remboursé en entier ou reporté à la nouvelle date.
  • Moins de [nombre] jours avant le déménagement : [ce qui arrive au dépôt].

Toute somme retenue en cas d'annulation respectera les limites prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

4. Vos responsabilités

  • Être présent, ou avoir une personne autorisée sur place, au chargement et à la livraison.
  • Réserver les ascenseurs et les quais de chargement, et obtenir les permis de stationnement requis.
  • Bien emballer et fermer solidement vos boîtes, sauf si vous nous avez confié l'emballage.
  • Vider, dégivrer et débrancher les électroménagers, et débrancher les appareils électroniques avant notre arrivée.
  • Nous aviser à l'avance de tout bien lourd, fragile ou de grande valeur (piano, coffre-fort, œuvre d'art, antiquité).
  • Garder avec vous bijoux, argent comptant, documents importants, médicaments et clés.

5. Biens que nous ne transportons pas

Pour des raisons de sécurité et de conformité, nous ne transportons pas de matières dangereuses comme les bonbonnes de propane, l'essence, les diluants à peinture, les munitions et les explosifs, ni d'aliments périssables, de plantes lors des longues distances, d'animaux ou de biens illégaux. Nous pouvons refuser tout bien que nous jugeons dangereux à déplacer.

6. Responsabilité et protection de vos biens

  • Nous manipulons vos biens avec soin et sommes entièrement assurés, notamment par une assurance responsabilité civile de 2 000 000 $. [Nom de l'assureur]
  • Notre protection de base couvre la perte ou les dommages causés par notre équipe à raison de [montant, p. ex. X $ la livre par article]. Une protection supplémentaire selon la valeur déclarée est offerte sur demande pour [prix].
  • Pour les boîtes emballées par vous, nous sommes responsables du contenu lorsque le dommage résulte de notre manutention, par exemple une boîte échappée ou écrasée.
  • Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des événements hors de notre contrôle (par exemple des intempéries graves ou des fermetures de routes), par l'usure normale des biens, ou par des biens déjà endommagés ou mal assemblés avant le déménagement.

Rien dans cette section ne limite notre responsabilité pour un dommage causé par notre faute ou notre négligence lorsque la loi ne permet pas de la limiter.

7. Réclamations

Veuillez inspecter vos biens à la livraison et noter tout dommage visible sur le formulaire de livraison. Faites parvenir toute réclamation par écrit, avec photos, à contact@transportfreedom.com dans les [nombre] jours suivant la livraison. Nous vous répondrons dans les [nombre] jours ouvrables.

8. Paiement

Le solde est payable [quand, p. ex. à la fin du déménagement]. Nous acceptons [modes de paiement]. Les prix sont en dollars canadiens, et la TPS et la TVQ s'ajoutent lorsqu'elles s'appliquent. Un solde en retard peut porter intérêt au taux de [taux] par année.

9. Entreposage

L'entreposage est facturé [par mois / par palette / au pied cube], payable d'avance. Vous pouvez accéder à vos biens moyennant un préavis de [délai]. Si des frais d'entreposage demeurent impayés pendant [nombre] jours, nous communiquerons avec vous par écrit avant de prendre toute mesure permise par la loi.

10. Retards

Nous donnons une plage d'arrivée plutôt qu'une heure précise. La circulation, la météo, la disponibilité des ascenseurs et les contrats précédents peuvent causer des retards. Nous vous aviserons si votre équipe est en retard.

11. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec. Les droits que vous confère la Loi sur la protection du consommateur du Québec s'appliquent en tout temps. Ces conditions sont offertes en français et en anglais.

12. Nous joindre

Freedom Moving
[Nom légal de l'entreprise et numéro d'entreprise du Québec (NEQ)]
5635, rue Fullum, Montréal (QC) H2G 2H7
Téléphone : (514) 213-8451
Courriel : contact@transportfreedom.com